À Madagascar, le processus d'injonction de payer commence par le dépôt d'une requête auprès du tribunal compétent. Cette requête doit indiquer de manière précise le montant réclamé et sa cause, accompagnée des documents justifiant de l'existence et du montant de la créance.

Dépôt de la requête

Le demandeur doit déposer sa requête au greffe du tribunal en personne, par mandataire, ou l'adresser au Président du tribunal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La requête doit inclure :

• Pour les personnes physiques : les noms, prénoms, professions, et domiciles des parties.
• Pour les personnes morales : leur forme, dénomination sociale, siège social, et l'organe qui les représente légalement.

Justificatifs de la créance

Il est impératif de joindre à la requête tous les documents nécessaires pour justifier de l'existence et du montant de la créance, notamment tout écrit émanant du débiteur reconnaissant la dette ou s'engageant à payer.

Décision du Tribunal

Le Président du tribunal, après examen de la requête, peut autoriser la signification d'une ordonnance d'injonction de payer si la créance lui paraît justifiée. Dans le cas contraire, la requête est rejetée sans possibilité de recours pour le créancier, à l'exception de la possibilité de procéder selon les voies du droit commun.

Notification de l'injonction

L'injonction de payer accordée par le Président du tribunal est notifiée à chaque débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En l'absence d'avis de réception, la notification se fait par voie d'huissier.

Loi n° 2017-012 : Petits litiges et procédure simplifiée à Madagascar

La Loi n° 2017-012 apporte une procédure spéciale pour les petits litiges civils et commerciaux à Madagascar. Cette procédure est applicable aux demandes en paiement d'une somme d'argent dans les cas suivants :

• Montant de la créance : Lorsque la demande a une cause contractuelle et ne dépasse pas le montant fixé par arrêté du Ministre de la Justice.
• Nature de l'engagement : Pour les engagements résultant d’une lettre de change acceptée, d’un warrant, d’un billet à ordre, ou d’un chèque.
• Reconnaissance de dette : Lorsque la reconnaissance de dette a été faite par acte authentique ou authentifié.

Procédure simplifiée

La procédure simplifiée pour les petits litiges comprend les éléments suivants :

• Dépôt de la requête : Au greffe du Tribunal de Commerce pour les créances commerciales et au greffe du Tribunal civil pour les créances civiles, avec tous les documents justificatifs nécessaires.
• Mesures provisoires : Le requérant peut demander l’autorisation de procéder à la saisie-arrêt ou à la saisie conservatoire des biens du débiteur.
• Délai de décision : Le Président du tribunal ou le juge doit statuer dans les quinze jours de sa saisine. Si la créance est jugée justifiée, une ordonnance est rendue, autorisant la saisie et sommant le débiteur de payer sous quinze jours.

Limites et conditions

Cette loi spécifie que la procédure n’est pas applicable si le débiteur n’a pas de domicile ou de résidence connus à Madagascar ou si l’ordonnance doit être signifiée à l’étranger.

La procédure d'injonction de payer à Madagascar offre un moyen efficace pour les créanciers de recouvrer des créances de manière rapide et simplifiée. Toutefois, il est crucial de suivre scrupuleusement les étapes et conditions définies par la loi pour garantir le succès de la démarche. Avec l'introduction de la Loi n° 2017-012 concernant les petits litiges, un cadre juridique spécifique est désormais en place pour simplifier et accélérer le recouvrement de petites créances civiles et commerciales.

Cette loi instaure une procédure spéciale pour les litiges concernant des montants qui ne dépassent pas un seuil défini par arrêté du Ministre de la Justice, offrant ainsi une voie de recours rapide et moins coûteuse pour les créanciers. Il est important de noter que cette procédure est assortie de conditions spécifiques, notamment en ce qui concerne le domicile ou la résidence du débiteur à Madagascar, et n'est pas applicable si la notification doit être faite à l'étranger.

FAQs

Qu'est-ce qu'une injonction de payer à Madagascar ?

Une procédure juridique permettant de demander le recouvrement rapide d'une somme d'argent due.

Quels documents sont nécessaires pour déposer une injonction de payer ?

Une requête précisant le montant réclamé et sa cause, accompagnée de justificatifs de la créance.

Comment est prise la décision d'accorder une injonction de payer ?

Le Président du tribunal décide après examen des documents fournis.

Qui notifie l'injonction de payer au débiteur ?

La notification est faite par lettre recommandée ou, en cas d'absence d'avis de réception, par voie d'huissier.

Peut-on demander une injonction de payer si le débiteur réside à l'étranger ?

Non, l'injonction de payer n'est pas accordée si le débiteur n'a pas de domicile ou de résidence connus à Madagascar ou si la notification doit être faite à l'étranger.

Avis important 

Cet article a été rédigé par des professionnels du recouvrement et non par des juristes. Il est recommandé de consulter un avocat ou un expert en droit malgache pour des conseils spécifiques sur l'application de ces principes au processus d'injonction de payer à Madagascar, afin de s'assurer de la conformité avec les lois et règlements en vigueur, y compris la Loi n° 2017-012 sur les petits litiges.

Pour nos clients

Il est important de souligner que pour nos clients et les cas que nous traitons, nous disposons de nos propres avocats. Ces professionnels du droit accompagnent chaque dossier avec rigueur et expertise, s'assurant ainsi du bon traitement des procédures et du respect des législations en vigueur à Madagascar, y compris dans le cadre spécifique des injonctions de payer et des petits litiges. Cette approche garantit à nos clients un suivi juridique qualifié et personnalisé, adapté aux spécificités de chaque cas.